Par délibération n°2022020016 du 2 février 2022 , le Conseil Communautaire a approuvé le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Mont de Marsan Agglomération. Le dossier de RLPi est mis à disposition du public au Pôle Technique Mutualisé, sis 8 rue du Mar échal Bosquet à Mont de Marsan, aux heures d'ouverture au public. Le RLPi sera exécutoire un mois après sa transmission au service de la Préfecture.
Tout nouveau dispositif publicitaire, ou enseigne, ou pré-ensigne implanté après la date d'entrée en vigueur du RLPI doit se conformer intégralement aux prescriptions du RLPi.
Les
dispositifs publicitaires implantés avant la date d'entrée en
vigueur du RLPi doivent se conformer à ses prescriptions dans un
délai de 2 ans après la date de l'entrée en vigueur du RLPi.
Les
dispositifs d'enseignes implantés avant la date d'entrée en
vigueur du RLPi doivent se conformer à ses prescriptions dans un
délai de 6 ans après la date de l'entrée en vigueur du RLPi.
Les demandes d'autorisation préalable et de déclaration préalables doivent être adressées à la commune et l'instruction est assurée par le Maire.
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